Conditions générales de vente et d'utilisations :

baglan paris

attention – disclaimer

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») avant d'utiliser les services proposés par la société BAGLAN PARIS (ci-après la « Société ») sur l’application mobile « BAGLAN » disponible sur les plateformes de téléchargement légal (ci-après « l’Application mobile »), lesquelles définissent les conditions et les obligations légales liées à son utilisation.

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la Société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur de l’Application mobile déclare et reconnaît expressément.

La Société est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

  • objet - validation - acceptation

Les présentes CGU définissent le cadre légal d’utilisation par les utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») des services définis dans les présentes CGU et proposés par la Société sur l’Application mobile (ci-après désigné le « Service »), ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur l’Application mobile, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU.

Il est précisé, en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible en ligne sur l’Application mobile prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services, et ce conformément au droit commun.

Une copie des présentes CGU sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’utilisateur, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.

  • entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur l’Application mobile, et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour, dans les conditions de l’Article 13 des présentes.

Les présentes CGU ont été mises à jour en décembre 2022.

Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

  • vérification de l’adéquation des besoins aux services

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services de l’Application mobile à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU, et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant via l’Application mobile une plateforme de mise en relation entre Professionnels et Utilisateurs.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur l’Application mobile sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de ladite plateforme.

  • définitions

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • « Article » : désigne tout article des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • « Annonce » : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et, le cas échéant, liens vers une visite virtuelle d'un bien immobilier) déposé par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien, ou de proposer ou de rechercher un service, et diffusé sur l’Application. Une annonce peut être relative à des produits ou services répertoriés dans les catégories suivantes:
  • Événements ;
  • Immobilier ;
  • Produits ;
  • Entreprises.

« Application mobile » : désigne les applications mobiles BAGLAN PARIS, à savoir l’application mobile Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application mobile optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable gratuitement depuis l’App Store d’Apple sur un iPhone ou un iPad disposant a minima de la version iOS 11 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Service tel que défini à l’Article 5 des présentes CGU.

  • « Compte Utilisateur » : désigne l'espace accessible depuis l’Application mobile, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service et à partir duquel il peut notamment créer et diffuser des Annonces.
  • « Messagerie » : désigne le système de messagerie mis à la disposition dans le cadre du Service des Utilisateurs disposant d'un Compte Utilisateur, et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter.
  • « Profil » : désigne la fiche dédiée à l’Utilisateur, accessible sur l’Application mobile, sur laquelle sont détaillées ses coordonnées, l’offre qu’il propose ainsi que toute autre information y relative.
  • « Service » : désigne le service logué et personnalisé de diffusion de petites annonces dont les fonctionnalités sont décrites à l'Article 5 des présentes CGU et mis à la disposition des Utilisateurs accessible via l’Application mobile.
  • « Société » : désigne la société qui édite et exploitation l’Application : BAGLAN PARIS, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 918 971 524, dont le siège social est situé 66, avenue des Champs-Élysées – 75008 PARIS.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne souhaitant naviguer sur l’Application mobile, créer, diffuser et consulter les Annonces, ainsi que contacter les autres Utilisateurs via la Messagerie.
  • Accès à l’Application
    • inscription
      • Pour s’inscrire sur l’Application, l’Utilisateur créé son Compte Utilisateur en renseignant sur l’interface dédiée notamment ses nom(s), prénom(s), adresse email, mot de passe.
      • L’Utilisateur doit communiquer des informations exactes, licites et loyales à BALGAN, qui ne procède en principe pas à un contrôle ou une vérification de la véracité et de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur procède à son Inscription par le biais de la plateforme Facebook, ce dernier s’engage à procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur cette plateforme préalablement à son Inscription sur l’Application.

      • BALGAN se réserve le droit de refuser toute Inscription incomplète ou ne respectant pas les modalités prévues aux présentes.
      • L’Inscription sur l’Application, et l’accès aux Services qui en résulte, est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

L’Utilisateur qui n’aurait pas la capacité, ni l’âge légal requis, doit accéder et utiliser l’Application par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne habilitée (tuteur, curateur, etc.).

      • Le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu et/ou supprimé par BALGAN dans les cas et conditions visés aux présentes.
    • Connexion
      • Une fois son Inscription finalisée et prise en compte par BALGAN selon les modalités définies à l’article 5.1 ci-avant, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte Utilisateur, en renseignant sur l’interface de connexion de l’Application ses Identifiants de Connexion.

Les Identifiants de Connexion sont susceptibles d'être modifiés par l'Utilisateur via la rubrique « Mon Profil » accessible sur son Compte Utilisateur.

Les Identifiants de Connexion de l’Utilisateur sont strictement personnels et ne peuvent, sous peine de voir le Compte Utilisateur suspendu ou supprimé par BALGAN, en aucun cas être communiqués ou exploités par un tiers.

En cas de perte de tout ou partie de ses Identifiants de Connexion, l’Utilisateur est invité à en informer BALGAN sans délai par email à l’adresse suivante contact@baglan.info Dans ce cas, l’Utilisateur recevra les étapes à suivre afin de retrouver son ou ses Identifiants de Connexion perdus.

En cas de vol par un tiers de l’un de ses Identifiants de Connexion, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai BALGAN par email à l’adresse suivante contact@baglan.info, précisant les données volées ou perdues. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse, ou la suspension et/ou suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

      • En se connectant sur son Compte Utilisateur, l'Utilisateur peut accéder à son profil notamment afin de compléter tout ou partie de ses informations. L’Utilisateur peut également, en envoyant un email à l’adresse suivante contact@baglan.info, adresser un message à BALGAN afin de notifier un bug technique ou de suggérer l’intégration d’une fonctionnalité supplémentaire dans les prochaines versions.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’interdit d’adresser à BALGAN tous messages non sollicités (commerciaux, promotionnels, etc.), courriers indésirables, ou ne concernant pas directement son usage de l’Application, et d’abuser de cette faculté de signalement.

      • L’Utilisateur peut déconnecter son Compte Utilisateur en cliquant sur le bouton « Déconnecter » accessible sur son profil.
  • description du service

La navigation sur l’Application mobile est libre et gratuite. 

L’Utilisateur peut accéder aux différentes Annonces référencées sur l’Application mobile de la manière suivante :

  • Étape 1 : Choix de la catégorie d’Annonce recherchée de l’Annonce

L’Utilisateur sélectionne l’une des quatre catégories proposées.

  • Étape 2 : Recherche de l’Annonce dans une catégorie donnée

L’Utilisateur peut rechercher un produit ou service grâce à la barre de recherche de l’Application mobile lui donnant accès aux différentes Annonces de la catégorie sélectionnée.

  • Étape 3 : Sélection de l’Annonce

L’Utilisateur sélectionne l’Annonce qu’il souhaite consulter parmi celles proposées, contenant notamment le descriptif de l’offre, le tarif et l’adresse.

  • Étape 4 : Appel ou message adressé à l’Utilisateur

L’Utilisateur qui souhaite entrer en contact avec un autre Utilisateur a la possibilité de lui adresser un message via la Messagerie directement via l’Application mobile, en y en précisant sa demande directement via le Site.

  • modalités de publication de l’annonce
    • détermination du contenu de l’annonce hébergée sur l’application mobile

Après avoir créé un Compte Utilisateur tel que défini à l’Article 5.1, l’Utilisateur pourra publier une Annonce sur l’Application mobile en remplissant et en validant le formulaire de dépôt qui lui est communiqué depuis l’interface de son compte.

Le formulaire de dépôt se compose de paramètres fixes, concernant les informations qui ne peuvent être modifiées directement en ligne par l’Utilisateur après validation électronique, et de paramètres modifiables, concernant les informations que celui-ci a la faculté de modifier en ligne à tout moment.

La validation électronique de l’Annonce par l’Utilisateur entraîne sa prise en compte immédiate et sa publication par la Société.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture du Service débute immédiatement dès la validation électronique de l’Annonce par ses soins, sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’Annonce mise en ligne sur l’Application mobile, ni sur la modification ultérieure éventuelle des paramètres modifiables de celle-ci par l’Utilisateur.

Les Annonces et modifications d’Annonces sont transcrites par les services de la Société d'après les déclarations de l’Utilisateur figurant sur le formulaire qu’il a préalablement rempli et validé, sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable à la mise en ligne de l’Annonce sur le contenu dudit formulaire.

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans le formulaire et qu’il a validé préalablement à la mise en ligne de l’Annonce par la Société.

L’Utilisateur doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations relatées sur son Annonce dès la première mise en ligne, et informer la Société de tout défaut de concordance avec le bien ou le service annoncé, et/ou les informations qu’il a délivré dans le formulaire.

Pour chaque Annonce, l’Utilisateur devra décrire son offre selon le formulaire disponible en ligne dans la page « Publier une Annonce ». Cette description doit correspondre à ses caractéristiques effectives et devra mentionner la nature du produit ou service, les dates et horaires le cas échéant, le lieu, le prix, et d’autres informations utiles afin de renseigner aux mieux les autres Utilisateurs des conditions de fourniture de l’offre.

L’Utilisateur déclare ainsi sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son Annonce. Dans le cadre de l’Annonce, il s’engage à ne pas diffuser des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs, dans les conditions de l’Article 7 des présentes CGU.

À compter de la validation électronique de l’Annonce par l’Utilisateur, celle-ci est mise en ligne sur le Site pour une durée maximum de 24 mois.

    • modalités d’insertion de photographies dans l’annonce

L’Utilisateur a la faculté d’insérer des photographies en illustration de son Annonce qu’il aura mise en ligne sur l’Application mobile.

L’Utilisateur est néanmoins informé que, pour des raisons de bonne gestion et de bonne administration de l’Application mobile, les photographies insérées à l’Annonce mise en ligne ne pourront excéder une taille fixée à 2 Méga octets (Taille ~ 640 x 480 pixels) et devront impérativement être au format JPG.

La Société s’engage à n’utiliser les photographies qui lui seront transmises par l’Utilisateur que dans le cadre de la mise en ligne de son Annonce, ainsi qu’à des fins de promotion et de communication du Service, tant électronique que physique (création et distribution de plaquettes publicitaires pouvant intégrer lesdites photographies).

Nonobstant ce qui précède, la Société s’interdit de commercialiser directement ces photographies et de percevoir quelconque rémunération à ce titre.

  • propriété intellectuelle
    • droits de propriété intellectuelle de la société
      • La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Application mobile, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application mobile, ainsi que des bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le formulaire et dont il est propriétaire exclusif.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et du droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.


Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher l’Application mobile, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de cette Application mobile et de l’utilisation du Service.


Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur l’Application mobile et par l’intermédiaire de ceux-ci.


À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de la Société.


Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination de l’Application mobile, en utilisant la technique dite du « framing », du « deeplinking » ou « inlinelinking » est strictement interdit.


Toute forme de copie totale ou partielle d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur l’Application mobile est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

      • La Société intègre des modules API tels que Googlemap, Twitter, LinkedIn et Facebook, développés par des sociétés tierces et dont l'utilisation est régie par le biais de licences.
    • propriété intellectuelle de l’utilisateur
      • L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend transmettre et diffuser à travers le formulaire, et en demeure seul responsable.
      • L’Utilisateur s'interdit d'envoyer via ce formulaire des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU.
  • informatique et libertés - données personnelles


Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur l’Application mobile, sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles‎‎.

  • dispositions d'ordre technique

Le Service est fourni en l'état. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Service proposé en ligne sur l’Application mobile.


Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers l’Application mobile, et plus encore des services proposés par les Professionnels référencés sur l’Application mobile.


Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés, ni être corrompus ou téléchargés, ni encore que les informations et les données circulant soient protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Elle ne garantit donc pas la confidentialité des messages envoyés via l’Application mobile aux Utilisateurs.

  • responsabilité
    • La Société héberge sur l’Application mobile du contenu que l’Utilisateur transmet par le formulaire. La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.

Ainsi, la Société ne peut être tenue pour responsable de contenu que l’Utilisateur envoie via ce formulaire et qui violerait les dispositions des présentes CGU et du droit applicable aux présentes.


Si l’Utilisateur transmet via ce formulaire un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation, à l'exclusion pleine et entière de la Société. La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifiée du caractère illicite du contenu transmis via le formulaire par un Utilisateur.


C’est ce qui conduira la Société, sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes, et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

    • La responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU. 


L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui ne peut être responsable des prestations proposées aux Utilisateurs par les autres Utilisateurs avec lesquelles ils ont choisis de se mettre en relation.

    • L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article, et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.


De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Application mobile vers d’autres applications qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlées par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des application tierces.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces applications et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces applications.

  • force majeure
    • Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple, sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité) ou une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
    • La Société ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
    • En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
  • correspondance entre les parties

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique via l’Application mobile.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties, tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

  • mise à jour des cgu

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.


La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

Les nouvelles CGU s'appliqueront à leur date de publication sur l’Application mobile.

  • intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

  • non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

  • nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

  • titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

  • attribution de juridiction – loi applicable

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.